Effectivement il s'agit bien d'une Norme et non d'une Loi, mais les préconisations de la norme créée par des représentants de la DGI, de l'AFNOR et d'INFOCERT servent de bases à la DGI pour accepter qu'un logiciel soit certifié, même s'il n'y a aucune loi aussi détaillée sur ce sujet.
La norme éditée par l'AFNOR permet simplement de définir les dispositifs à mettre en oeuvre pour garantir à l'utilisateur que l'objet à subi un certain nombre de vérification et de procédés de fabrication qui aboutissent à respecter les directives des bulletins et articles du code de la DGI en ce qui concerne ce genre de sujets . INFOCERT vérifie et contrôle que les éléments décrits dans la norme en question ont bien été respectés. AFNOR édite et garantie la norme qui a alors valeur de modèle pour une expertise en cas de litige et le fisc l'utilisera dans ce cadre.
Ce n'est ni plus ni moins qu'un manuel de savoir faire que chacun devrait respecter, mais c'est un doux rêve, comme l'absence de fraude à la TVA.
Je n'ai pas le droit de diffuser le document car il fait l'objet d'une formation payante à l'AFNOR/INFOCERT (720 €), tout se vend. AFNOR vend certainement un document détaillant la norme NF525.
Je n'ai pas non plus le droit de mentionner cette norme NF525 dans les documents commerciaux ou d'utilisation, même pas une mention du genre : "suivant les directives de la norme NF525"
J'ai simplement suivi ce que décrit ce document et mis en place ce qu'il faut pour que cela soit au plus près des conseils donnés.
il y a quand même un certain nombre de dispositif que le fisc exige de trouver dans un logiciel certifié :
- respect total de la chronologie : respecté
- période de remise à zéro des compteurs : mensuel ou annuel ou suivant exercice
- clôture et verrouillage des opérations : après impression du ticket
- inaltérabilité des données : chaînage pr clef RSA et archivage sans calculs
- archivages des opérations : mensuels, trimestriels, annuels et par exercice,
- extrait sous forme de FEC pour le fisc : conforme à ceux décrits dans le document INFOCERT/AFNOR
- chaînage des notes par des clefs inviolables cryptées : conforme aux préconisations INFOCERT/AFNOR
- possibilité de contrôle du chaînage accessible par un auditeur du fisc : en place
- contenu minimal des tables de données concernant le ticket, la facture, le détail du ticket ou de la facture : respecté
- impression de deux tickets, l'un pour le paiement, l'autre pour l'encaissement : respecté
- audit de toutes les opérations et anomalies : ajout d'une piste d'audit
- interdiction d'utiliser le mode "Formation" (utilisé largement pour masquer des opérations puisqu'il n'enregistre aucune donnée) sans le consigner dans l'audit du logiciel : respecté.
Ces éléments figurent dans des textes de lois ou des bulletins du code de la DGI concernant les écritures comptables, les archivages de données, les extractions à destination du fisc, les logiciels, etc...
Mon logiciel essaye de répondre à toutes ces obligations. Il n'est pas possible, par exemple, de supprimer volontairement une note ou une ligne de note via le logiciel, le chaînage par clefs est présent et contrôlable par un auditeur externe, les FEC et archives sont conformes aux obligations décrites dans les bulletins de la DGI concernant les fichiers d'écritures comptables déjà utilisés par tous les logiciels de comptabilité.
C'est une certification et l'autorisation d'afficher la conformité à une norme qu'INFOCERT et l'AFNOR vendent très cher. De plus cette certification impose d'être aussi conforme à d'autres normes concernant le contenu, la qualité et le développement de logiciel de ce type.
Tu peux consulter sur le site d'INFOCERT la grille des tarifs pour obtenir la certification d'un logiciel et la redevance pour la Norme NF525.
Je certifie moi-même mon logiciel, je connais mes clients et je les mets dans le coup en leur faisant signer un engagement.
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